Mairie de Saint-Saulve

146 rue Jean Jaurès
59880 Saint-Saulve
Tél : 03 27 14 84 00
Fax : 03 27 14 84 49
e-mail :
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Superficie :  1 204 ha
11 354 habitants
APE : 751 A
SIRET : 215 905 449 000 17
Code INSEE : 544
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Marché hebdomadaire :
MARDI MATIN
Av. Charles de Gaulle

Sur les afficheurs...

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Prochaine séance
du Conseil Municipal

Lundi 27/11
à 19h

en Mairie

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Marché de Noël &
Brocante

Samedi 9 &
Dimanche 10/12
de 8h à 18h
Salle des Fêtes

Org.
Amicale du Rôleur

Renseignements/
Inscriptions :
03 27 42 22 84
(après 18h30)
03 27 45 15 23
(en journée)

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Kiosque & divers

Calendrier des Fêtes 2017

Le Certificat d'Urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné : constructibilité et obligations attachées à ce terrain.

Le certificat d'urbanisme est valable 18 mois et peut être prorogé par période d'un an sauf si les règles d'urbanisme ont changé entre-temps.  

Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.

Catégories de Certificats d'Urbanisme

Le premier est un certificat d'urbanisme d'information. Il permet de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain : dispositions d'urbanisme, existence de servitudes, liste des taxes et contributions applicables pour ce terrain. Ce certificat n'indique pas si le terrain est constructible.

Le second est un certificat d'urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données ci-dessus, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus.

Le Permis de Construire

Document obligatoire pour les travaux, le permis de construire donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Les constructions nouvelles sont par principe soumises au permis de construire.

Pour les travaux sur constructions existantes un permis de construire est exigé pour :

  • l'agrandissement d'un bâtiment (création supérieure à 20 ou 40m2, suivant les cas, de surface hors oeuvre brute. Voir le Service Urbanisme),
  • le changement de destination d'une construction lorsque ces travaux modifient la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,
  • la modification du volume de l'habitation.

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans (une prorogation formulée au moins 2 mois avant son expiration peut être demandée selon le décret du 19 décembre 2008 qui modifie le délai de validité visé aux articles R424-17 et R424-18).

Certains travaux, constructions ou aménagements ne nécessitent pas de permis de construire mais sont soumis à une déclaration préalable.

La Déclaration Préalable

Avant tous travaux de modification d'un bien immobilier non soumis au permis de construire, il est obligatoire de demander l'autorisation de réaliser des travaux pour les cas suivants :

  • la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment existant (toiture, percement ou fermeture de fenêtre, vitrine, changement de menuiserie...)
  • Une nouvelle construction créant une surface hors oeuvre brute (SHOB) comprise entre 2m2 et 20m2,
  • l'agrandissement d'une construction créant une SHOB comprise entre 2, 20 ou 40m2, suivant les cas (voir le Service Urbanisme)
  • le changement de destination d'un bâtiment (cette formalité s'impose même si le changement de destination n'implique pas de travaux),
  • l'édification d'une clôture (en secteur sauvegardé, sites inscrits ou classés...),
  • les constructions ou installations, pylônes, poteaux, statues, gros outillages et ouvrages du même type de plus de 12 mètres de haut,
  • les murs (autres que porteurs ou clôtures) de plus de 2 mètres de haut,
  • les piscines non couvertes dont le bassin est compris entre 10m2 et 100m2,
  • les châssis et serres de moins de 2000m2 au sol et de hauteur comprise entre 1,80 mètre et 4 mètres.

Le Permis de Démolir

Si vous désirez démolir tout ou partie d'un bâtiment, vous devez obtenir préalablement un permis de démolir :
  • Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de construire permet aussi l'autorisation de démolir.
  • Le permis de démolir n'est pas exigé dans les 2 cas suivants :
  • Démolition effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre.
  • Démolition en application d'une décision de justice devenue définitive.

Autorisation de Travaux

Ce formulaire concerne les établissements recevant du public (ERP) : restaurants, bars, hôtels, commerces, salles de jeux, salles de réunions, discothèques,...

Les exploitants qui souhaitent procéder à la modification de la décoration intérieure, des aménagements intérieurs, des travaux de gros oeuvre, des cheminements intérieurs et extérieurs, des locaux sanitaires, tout changement en terme d'accessibilité et/ou de sécurité, doivent au préalable obtenir la possibilité de réaliser les travaux en déposant en mairie un dossier de Demande d'Autorisation de Travaux.

Après obtention du permis de construire

Votre permis de construire a une durée de validité limitée. Il sera périmé si la construction n est pas commencée dans les 3 ans à compter de sa notification ou si les travaux sont interrompus pendant plus de 1 an.

Modification / Transfert

Pour tout permis en cours, vous pouvez demander une modification du permis ou son transfert.

Affichage

Après avoir obtenu votre permis de construire, vous devez afficher l'autorisation sur un panneau (type 80x80 cm), visible depuis l'espace public, dés sa notification et pendant toute la durée du chantier.

Il mentionnera :

  • Nom ou raison sociale du bénéficiaire,
  • Date et numéro du permis de construire,
  • Nature des travaux,
  • Superficie du terrain, surface de plancher autorisée,
  • Hauteur de la construction,
  • Adresse dont le dossier peut être consulté,
  • Puis l'obligation de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable,
  • Déclaration d'ouverture et de fin de chantier,
  • Ouverture du chantier.

Dés le début des travaux, vous devez avertir la Mairie du commencement des travaux en déposant la déclaration d'ouverture de chantier.

Achèvement et conformité des travaux

A la fin de vos travaux vous devez déposer en mairie l'imprimé dûment complété de déclaration d'achèvement des travaux qui permet de signaler à l'administration la fin des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire ou la déclaration préalable.

La déclaration d'achèvement est obligatoire.

Un certificat de conformité est délivré, sur demande, dans les 3 mois qui suivent sa réclamation. Dépassé ce délai la conformité est tacitement obtenue.

Attestation d'Accessibilité d'un ERP *

Vous êtes Propriétaire/Gestionnaire d'un ERP* de 5ème catégorie, conforme au 31 décembre 2014, vous devez faire parvenir au service Urbanisme de la Mairie une attestation certifiant l'accessibilité de votre établissement suivant ce modèle.

*Établissement Recevant du Public

Risques encourus pour les travaux sans autorisation

Vous encourez des sanctions si vous effectuez des travaux, même de faible importance, sans autorisation ou non conformes à une autorisation.

Dans un tel cas, l' administration dresse et transmet un procès-verbal au Procureur de la République. Un tiers peut également introduire une action en justice s' il juge que vos travaux lui causent un préjudice.

Sanctions encourues

Le tribunal correctionnel peut prononcer les sanctions suivantes :

  • Amende d un montant maximum de 6 000 € par mètre carré de surface construite ou démolie ou, dans les autres cas, une amende de 300 000 €,
  • Démolition des ouvrages créés,
  • Remise en état des lieux.

Par ailleurs, vous risquez une sanction administrative : pour une construction non autorisée ou non conforme, le certificat de conformité ne vous sera pas délivré. Or, si vous décidiez de vendre votre bien immobilier, ce certificat est à fournir à l'acquéreur.

 

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A savoir !

Nous vous rappelons
que les actes de naissance
sont délivrés
 GRATUITEMENT,
sans frais d'envoi,
sur simple demande
à l'adresse mail
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en précisant les
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Horaires

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi
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- Guichet Unique Jeunesse
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Permanences du Maire
en Mairie :

Jeudi de 17h à 18h

Samedi de 10h à 11h
& sur rendez-vous
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"liste Citoyenne
pour le Renouveau
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mercredi
14h à 17h
tél. pour ces deux
permanences :
03 27 14 84 21

Brocantes 2017

Bientôt le retour des beaux jours...
Toutes les dates et les informations pratiques sur les brocantes et vide-greniers organisés à Saint-Saulve ici.

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Au menu

Vendredi 17 novembre

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Poisson pané
Semoule,
tomates à la
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Chanteneige

Fruit

Lundi 20 novembre

Saucisson à l'ail

Sauté de dinde
Haricots verts,
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Mardi 21 novembre

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Petits pois, carottes
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Fromage blanc sucré

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Mercredi 22 novembre

Carottes râpées

Veau Marengo
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Camembert

Gâteau de semoule

Goûter

 Jeudi 23 novembre

Tomates surimi

Cordon bleu
Purée potiron

Yaourt

Vendredi 24 novembre

Coeurs de palmier
et thon

Paupiette de
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Semoule,
ratatouille

Boursin

Fruit

Lundi 27 novembre

Poulet basquaise
Riz

Camembert

Kiwi

Mardi 28 novembre

Lasagnes
Salade

Croc'lait

Fruit

Mercredi 29 novembre

Carottes râpées

Jambon
Purée arlequin

Gouda

Yaourt

Goûter

 Jeudi 30 novembre

Potage tomate
vermicelles

Saucisse Knack
Pommes de terre
vapeur,
choux de Bruxelles

Rondelé nature

Fruit

Vendredi 1er décembre

Salade d'endives

Parmentier de
poisson maison

Emmental en stick

Crème dessert
chocolat

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